Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-8, r. 12.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des médecins vétérinaires
Article 10
Versions de la disposition
10. Les dossiers, les procès-verbaux, les rapports et les autres documents relatifs aux inspections sont conservés au siège de l’Ordre.
En vig.: 2022-11-03
10. Les dossiers, les procès-verbaux, les rapports et les autres documents relatifs aux inspections sont conservés au siège de l’Ordre.
